Conditions d'utilisation
Date d'entrée en vigueur : 8 novembre 2025
Dernière modification : 8 novembre 2025
1. Introduction
Ces Conditions d'utilisation ('Conditions') régissent votre accès et votre utilisation des services de LetA Tech Ltd. ('LetA Tech', 'nous', 'notre'), y compris nos sites Web, applications mobiles et produits logiciels (collectivement, les 'Services'). En accédant ou en utilisant nos Services, vous ('Utilisateur', 'vous') acceptez d'être lié par ces Conditions et notre Politique de confidentialité.
2. Admissibilité et acceptation
Vous devez avoir au moins 18 ans et avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre juridiction pour utiliser nos Services. Si vous utilisez les Services au nom d'une organisation, vous déclarez et garantissez que vous avez l'autorité de lier cette organisation à ces Conditions. En utilisant nos Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas les Services.
3. Comptes d'utilisateurs
Création de compte
Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création de votre compte. Vous acceptez de maintenir ces informations à jour.
Sécurité du compte
Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte (mot de passe) et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée.
Résiliation de compte
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte à notre discrétion raisonnable, sans préavis, pour toute violation de ces Conditions ou pour toute activité préjudiciable à nos Services ou à d'autres utilisateurs.
4. Utilisation des Services
Octroi de licence
Sous réserve de votre respect de ces Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser nos Services à des fins personnelles ou commerciales internes.
Restrictions
Vous acceptez de ne pas (a) copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie de nos Services ; (b) faire de l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source de nos Services, sauf si la loi le permet ; (c) utiliser les Services à des fins illégales ou non autorisées ; (d) interférer avec ou perturber l'intégrité ou la performance des Services.
Modifications du service
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de nos Services à tout moment, avec ou sans préavis.
5. Services et données de tiers
Nos Services peuvent vous permettre de vous connecter à des applications ou services tiers, tels que des institutions financières ou des fournisseurs de services bancaires ouverts (par ex., Plaid). Votre utilisation de tout service tiers est régie par leurs conditions et politiques de confidentialité, et non les nôtres. LetA Tech n'est pas responsable et décline toute responsabilité liée aux données, contenus ou pratiques de ces services tiers. Vous êtes seul responsable des données que vous autorisez à être transférées depuis un tiers.
6. Propriété intellectuelle
Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et à leur contenu (à l'exclusion de vos données), y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont et resteront la propriété exclusive de LetA Tech et de ses concédants de licence. Nos marques de commerce, logos et éléments de marque ne peuvent être utilisés sans notre consentement écrit préalable. Vous pouvez fournir des commentaires, et vous nous accordez une licence mondiale, perpétuelle et libre de redevances pour les utiliser sans obligation envers vous.
7. Conduite de l'utilisateur
Vous acceptez de ne pas vous engager dans les activités interdites suivantes :
Utilisation illégale
Utiliser les Services à des fins illégales ou en violation de toute loi.
Accès non autorisé
Tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes ou aux comptes d'autres utilisateurs.
Perturbation du service
Interférer avec ou perturber le fonctionnement des Services.
Code malveillant
Télécharger ou transmettre des virus, des logiciels malveillants ou d'autres codes malveillants.
Harcèlement d'utilisateurs
Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs.
Usurpation d'identité
Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou faire de fausses déclarations sur votre affiliation.
Collecte de données
Collecter ou stocker des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement.
Spam
Utiliser les Services pour envoyer du spam ou des communications non sollicitées.
8. Exonération de garanties
Les Services sont fournis 'tels quels' et 'tels que disponibles' sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi, LetA Tech décline toute garantie, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation. Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus, sécurisés ou sans erreur.
9. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas LetA Tech, ses sociétés affiliées, ou leurs administrateurs, employés ou agents ne seront responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif (y compris la perte de profits, de données ou de clientèle) découlant de votre utilisation des Services, même s'ils ont été informés de la possibilité de tels dommages.
Avis aux résidents du Québec
Pour les résidents du Québec, les limitations de responsabilité de cette section peuvent ne pas s'appliquer dans la mesure où les dommages résultent des propres actes ('faute') ou de la négligence grave de LetA Tech, tel que prévu par la Loi sur la protection du consommateur (Québec).
10. Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité LetA Tech et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre accès ou à votre utilisation des Services, ou à votre violation de ces Conditions.
11. Droit applicable et règlement des différends
Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Toute action ou procédure judiciaire découlant de ces Conditions sera portée exclusivement devant les tribunaux situés dans le district judiciaire de Montréal, Québec, et vous consentez irrévocablement à la compétence de ces tribunaux.
12. Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Si nous apportons des modifications importantes, nous fournirons un préavis raisonnable, par exemple par e-mail ou via une notification dans les Services. Votre utilisation continue des Services après une telle notification constitue votre acceptation des Conditions modifiées.
13. Dispositions générales
Ces Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et LetA Tech. Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée, et les dispositions restantes resteront en vigueur. Notre incapacité à faire respecter un droit ou une disposition ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits.
14. Coordonnées
Pour toute question concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à [email protected]